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Anne-Françoise Dusart, Joëlle Mottint, Perrine Humblet, Unité Politiques et Services à l’Enfance - Ecole de Santé Publique, Université Libre de Bruxelles
Le texte qui suit vise à refléter quelques aspects de la vie quotidienne des familles primo-arrivantes qui sont touchés par le cadre réglementaire de manière positive ou négative, en ayant éventuellement un impact sur leurs capacités de résilience.
La CIDE ( Convention Internationale des Droits de l’Enfant) stipule que tout enfant a droit à l’éducation et que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous (article 28), et ce « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance et de tout autre situation » (article 2).
L’enseignement est une obligation
En Belgique, l’enseignement est obligatoire de 6 à 18 ans, quel que soit le statut de l’enfant. Ceci implique notamment qu’une école ne peut pas refuser l’inscription d’un enfant en obligation scolaire, même s’il est en situation irrégulière en Belgique.
Plusieurs dispositifs particuliers concernent l’accueil d’enfants primo-arrivants dans les écoles fondamentales et secondaires de la Communauté française.
L’organisation de classes passerelles: «structure d’enseignement visant à assurer l’accueil, l’orientation et l’insertion optimale de l’élève primo-arrivant, dans l’enseignement fondamental ou secondaire».
L’adaptation des normes d’encadrement pour des élèves arrivés en Belgique depuis moins de trois ans. Les établissements scolaires bénéficient de normes d’encadrement spéciales pour les enfants qui ne bénéficient pas du dispositif classe passerelle.
L’organisation d’un cours d’adaptation à la langue de l’enseignement (ALE). Des périodes supplémentaires sont accordées par la Communauté française aux écoles qui accueillent des enfants répondant à certaines conditions, au pro rata de leur nombre.
1.1.2. La mise en œuvre pratique : observations / descriptions
La mise en place des dispositifs particuliers dans les écoles en Communauté française en faveur de tous les enfants, quelle que soit leur situation légale, a de nombreux impacts positifs ; d’après les observations des professionnels de terrain, une grande majorité des enfants primo-arrivants sont scolarisés, même s’ils sont en situation irrégulière.
Toutefois, la mise en œuvre rencontre de nombreuses difficultés car elle nécessite un investissement important de la part des équipes pédagogiques. Les classes passerelles sont en nombre limité, en particulier à Bruxelles. En outre, la gestion administrative est très lourde pour les chefs d’établissement. Une fois que les enfants ont 18 ans, ils ne bénéficient plus de l’obligation scolaire et ne sont plus protégés par la CIDE.
Concernant deux des fonctions des milieux d’accueil, la fonction économique (permettre aux parents d’avoir une activité rémunérée) et la fonction éducative, la CIDE prévoit deux articles très importants : elle stipule que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises » (article 18 § 3). L’article 31 fait mention du droit qu’a chaque enfant à avoir des loisirs.
Le principe de non-discrimination mentionné dans l’article 2 de la CIDE est confirmé dans le Code de qualité de l’accueil de la Communauté française: « Le milieu d'accueil évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe, la race ou l'origine socioculturelle et socio-économique à l'encontre des enfants, des personnes qui les confient et des accueillant(e)s » (Art. 9). En matière d’accueil extrascolaire, le décret relatif à la coordination de l’accueil pendant le temps libre des enfants[12] prévoit une subvention de différenciation positive pour les enfants selon des critères de revenu des parents alignés sur le revenu minimum garanti. La déclaration des enfants éligibles par le milieu d’accueil se fait sur l’honneur, mais les documents qui seront demandés par l’ONE ne sont pas encore mis au point et pourrait représenter une barrière réelle à la fréquentation de ces milieux d’accueil par les enfants illégaux. En outre, la mise en œuvre du décret n’est pas suffisamment ancienne pour en évaluer l’impact en ce qui concerne les enfants concernés par ce subside particulier.
L’article 24 de la CIDE consacre le droit de jouir du meilleur état de santé, y compris dans ses aspects préventifs, et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Bien que les dispositifs couvrent assez largement les catégories de statut des personnes sur le territoire, des problèmes nombreux se posent et placent les primo-arrivants et les illégaux en situation précaire sur le plan de l’accès aux soins et de la continuité des soins.
Des consultations prénatales (CPN) et des consultations du jeune enfant sont organisées par l’ONE sur tout le territoire de la Communauté française. Ces consultations ont un ancrage local et sont généralement bien implantées dans les quartiers fragilisés où l’on retrouve souvent beaucoup de familles primo-arrivantes.
Les consultations ONE accueillent un public tout-venant, qui comprend dans certains quartiers un nombre non négligeable de primo-arrivants. Ces consultations sont entièrement gratuites.
Les consultations sont tenues par la nouvelle réglementation d’élaborer un projet « santé-parentalité » qui peut tenir compte de ce public spécifique.
Enfin, une convention a été établie entre l’ONE et le CIRE (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers) pour organiser un service d'interprétariat social pour les consultations ONE.
La promotion de la santé à l’école comporte plusieurs axes (suivi médical individuel des élèves, vaccination, dépistage des maladies transmissibles).
Actions globales au sein des écoles
Les actions entreprises en promotion santé ne ciblent aucunement des élèves en particulier, évitant ainsi de stigmatiser ceux-ci, mais elles sont mises en place au niveau de toute l’école.
Prise en charge spécifique des élèves primo-arrivants
Les services PSE (Promotion de la Santé à l’Ecole) mènent deux actions de façon spécifique auprès des élèves primo-arrivants : dépistage de la tuberculose et aide aux familles dans l’anamnèse générale de base et la vérification du statut vaccinal
Selon l’arrêté royal du 24 juin 2004, l’aide matérielle aux mineurs prendra la forme d’un hébergement du mineur dans un des centres d’accueil fédéraux. Les parents pourront avoir « la possibilité d’accompagner leur enfant lorsque leur présence est nécessaire au développement de l’enfant » (circulaire CPAS).
Toutefois, la question du manque de places dans les centres d’accueil fédéraux reste à résoudre.
La CIDE affirme la nécessité de protéger l’enfant par rapport aux besoins fondamentaux. Le droit à la survie et au développement se traduit concrètement par une protection et un accueil adéquat.
Les structures d’accueil ont été élaborées par les autorités belges pour assurer des moyens de subsistance suffisants aux demandeurs d’asile qui n’en disposent pas. Cet accueil matériel ne dure que le temps de la phase d’examen de la recevabilité de la demande d’asile. Après, le demandeur d’asile doit chercher un logement en ville et reçoit une aide financière du CPAS dont il dépend.
On distingue l’accueil des demandeurs d’asile à grande échelle et l’accueil à petite échelle.
L’accueil à petite échelle
Les ONG partenaires de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) proposent des places d’accueil sous forme de petits appartements, répartis sur l’ensemble du territoire. Les ILAs sont des mini-centres offerts par un certain nombre de CPAS. Le but du système d’accueil pour les candidats-réfugiés politiques est d’assurer un bon accueil matériel dans des centres d’accueil au moins dans une phase de la procédure d’asile.
L’accueil à grande échelle
Il existe en Belgique 17 centres ouverts fédéraux répartis sur l’ensemble du territoire. Ces centres d’accueil sont des centres ouverts, ce qui signifie que les résidents peuvent y entrer et en sortir librement.
Les familles sont logées la plupart du temps dans une chambre séparée, tandis que les isolés occupent un lit dans un dortoir commun. Les résidents doivent participer à l’entretien du bâtiment.
Le service médical veille à la santé physique et mentale des résidents. Il doit assurer la prévention et dispenser les soins/aides aux patients souffrant de difficultés psychologiques.
L’accompagnement socio-administratif est la tâche des assistants sociaux. Ils ont pour mission de fournir aux demandeurs d’asile des explications au sujet des différentes phases de la procédure d’asile ou au sujet des décisions concernant leur procédure.
Les accompagnateurs (ou animateurs) du centre prennent en charge l’inscription scolaire des enfants.
Les adultes ont aussi l’occasion de suivre des formations proposées généralement par des associations ou des bénévoles (cours de langue, informatique, ateliers de couture...).
L’accueil des mineurs non accompagnés
Quelques centres offrent 374 places spécifiques pour les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, au sein d’une unité de vie séparée, travaillant avec des équipes d’assistants sociaux, d’accompagnateurs et d’animateurs spécifiques. Celles-ci assurent un « suivi rapproché des enfants », avec pour finalité de les rendre « aussi autonomes et aussi responsables que possible ».
L’impact de la Convention internationale des droits de l’enfant pour guider la mise au point de dispositifs visant les enfants est manifeste. Il se marque surtout au niveau de l’éducation et concerne par conséquent autant les enfants demandeurs d’asile que les enfants en séjour illégal. Au niveau de la santé, cet impact est plus faible pour les soins de santé, mais il reste important dans le secteur préventif. Enfin, l’aide sociale et matérielle représente un problème aigu, certaines familles connaissant des conditions matérielles très précaires.
Les limites de ces dispositifs tiennent à la variabilité de leur mise en œuvre (qui exige une implication personnelle à laquelle les professionnels ne sont pas nécessairement préparés), à l’inégalité des moyens disponibles au niveau local et à la pénurie ou à l’insuffisance de l’offre des services.
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